J.O. 212 du 11 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 1er septembre 2004 portant délégation de signature

NOR : ECOC0400093S


Le président du Conseil de la concurrence,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 27 ;

Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président du Conseil de la concurrence ;

Vu l'arrêté du 2 mars 1987 portant désignation d'un ordonnateur secondaire,

Décide :


Article 1


Mme Christiane Joho, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du président du Conseil de la concurrence, en cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2004.


B. Lasserre